Interdiction de stationner, Immeuble sis "Préveyre Dessus" Chemin de Préveyres 11, parc. 82
Publié le 24 octobre 2024
La mise à ban peut être contestée par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l'avis est publié et placé sur l'immeuble. Ce délai n'est pas suspendu par les fériés (art. 145 al. 1 à 3 CPC).
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| Avis officiel (PDF, 553.94 kB) | Téléchargement | 0 | Avis officiel |
